Quelle est la fiscalité des crypto-monnaies en France ?

Les fondements de la fiscalité des crypto monnaies

La France n’a pas usurpé son titre non officiel de pays roi de l’imposition puisque la taxation des crypto monnaies a été envisagée dès 2014, alors même que le BTC n’était pas connu du grand public. Cependant, à l’époque, il s’agissait d’une doctrine administrative. Cela signifie que les administrés peuvent la contester auprès du Conseil d’Etat et, bien sûr, cela a été fait. Il faut dire que la fiscalité à l’époque était plutôt excessive puisque vous pouviez être imposé à hauteur de 60 % de votre plus-value…

En avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine et a appliqué alors aux crypto-actifs le régime des plus-values sur biens meubles, qui comportait notamment une disposition très avantageuse, exonérant les cessions inférieures à 5.000 €. Hélas pour les investisseurs, cette fiscalité avantageuse n’a duré qu’un an puisque la loi de finances promulguée en 2019 a introduit un nouveau régime, dont nous parlerons plus en détail ci-après, la “flat tax”. 

C’est ainsi qu’un nouvel article, le 150 VH bis, a été spécialement conçu et intégré au CGI, le Code Général des Impôts, et c’est un régime qui s’applique aux investisseurs occasionnels ou “non professionnels”, soit la majorité des français concernés.

Pour les autres, les investisseurs habituels ou professionnels, la jurisprudence du Conseil d’Etat est toujours d’actualité et les crypto monnaies seront imposés au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). D’ailleurs, la fiscalité des cryptomonnaies va évoluer en 2023 et passer sous les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), comme elle s’appliquait déjà aux mineurs de Bitcoin, notamment (voir plus loin). 

Ce régime des professionnels étant très particulier, nous vous conseillons fortement de contacter un avocat fiscaliste comme Maître Sion, qui saura vous aider pour optimiser votre imposition en toute légalité, et nous allons traiter dans cet article du régime le plus commun ! Mais, avant cela, comment savoir si vous êtes considéré comme un investisseur professionnel ou occasionnel ?

 

La différence entre investisseur professionnel ou occasionnel en crypto

Le Cabinet Sion Avocat vous éclaire sur la différence entre un investisseur considéré comme amateur, donc occasionnel, ou comme professionnel. Il faut savoir que l’administration fiscale utilise la méthode dite du “faisceau d’indices” et, parmi les indices retenus par le fisc pour décider de votre classification, voici les plus importants : 

• le nombre de transactions réalisées
• les montants investis
• le volume d’échange en crypto monnaies
• les moyens déployés

C’est donc sur cet ensemble d’indices que l’administration se basera et si, par exemple, vous avez effectué beaucoup de transactions, mais d’un petit montant, et que vous avez réalisé une plus-value totale de moins de 10.000 €, il est improbable que vous soyez considéré comme professionnel. Vous serez donc taxé sous le régime fiscal normal des particuliers et les revenus à déclarer rentrent donc dans la catégorie des BIC.

Attention, un gros changement arrive puisque les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2023, et comptant pour la déclaration 2024, seront désormais alignées sur les opérations boursières, et donc imposées en BNC. La fiscalité des crypto-monnaies 2023 est donc en plein bouleversement et cela va certainement continuer à bouger dans les mois/années à venir !

Mais concrètement, comment sont imposées les crypto-monnaies ?

 

Fiscalité des crypto monnaies : la flat tax sur les plus-values et les cas d'impositions et d’exonérations

Qu’est-ce que la flat tax ?

Ce que l’on appelle communément la Flat Tax correspond en fait au PFU, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) des plus-values mobilières. C’est en fait le pourcentage de prélèvement qui s’applique à vos gains, et qui s’élève à 30 %, et se découpe en 12,8 % d’imposition et 17,2 % de prélèvements sociaux. Si vous avez la chance d’opter pour le barème progressif, pour les foyers situés dans les TMI entre 0 et 11 %, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus.

Les cessions génératrices d’imposition

Seules les cessions à titre onéreux d’actifs numériques sont imposées… Décryptage par le Cabinet Sion Avocat !

Les cessions sont les faits générateurs d’imposition et il n’en existe que deux : 

• Echange d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal : concrètement si vous convertissez vos crypto en euros
• Achat d’un bien ou service en actifs numériques : si vous payez un billet d’avion avec vos crypto par exemple.

En clair, dès que les crypto-monnaies sont sorties de leur monde numérique, la transaction est imposable et vous devrez la déclarer, et donc payer un impôt dessus en cas de plus-value. Si vous utilisez une carte bancaire crypto, veillez à prendre en compte vos paiements.

Voici deux exemples concrets : 

• Vous achetez 10 ETH (Ethereum) pour 8.000 €, puis vous les revendez quelques semaines plus tard contre des euros, et touchez 12.000 €. Votre gain est donc de 4.000 € avant impôts et vous devrez donc 30 % de votre plus-value, soit 1.200 € ! Votre gain final est donc de 2.800 €.
• Vous payez un restaurant en BTC (Bitcoin). Cette opération sera imposable si vous avez réalisé une plus-value entre le moment où vous avez acquis les BTC, et le moment où vous avez payé votre restaurant, et donc les avez cédés.

Pour l’instant, les autres transactions sont exonérées et notamment les échanges d’une crypto à une autre.

Une méthode de calcul complexe 

Si vous réalisez plusieurs cessions, la loi prévoit une méthode de calcul assez complexe, que le Cabinet Sion Avocat va vous expliciter…

Concrètement, la formule est : Prix de cession – (prix d’acquisition x [prix de cession/valeur globale du portefeuille]) = plus-value imposable à 30 %

• Le prix de cession étant le montant reçu lors de la vente des crypto-monnaies
• Le prix d’acquisition étant le prix d’achat des crypto
• La valeur globale du portefeuille étant la valeur au moment de l’achat des crypto (et non au moment de la cession).

Rassurez-vous, la formule est calculée automatiquement par l’administration fiscale, tant que vous connaissez le prix de cession et le prix d’acquisition initial. D’autre part, il existe des outils et agrégateurs qui peuvent vous aider, et qui pourront vous être conseillés par votre avocat fiscaliste spécialiste en crypto monnaie.

Les exonérations

Comme précisé plus haut, les échanges entre crypto-monnaies, par exemple si vous transformez vos Bitcoin en Dogecoin, ne sont pas imposables pour les particuliers occasionnels, même en cas de plus-value. 

De plus, le “holding”, le fait de conserver vos cryptos sur un portefeuille personnel, ou sur une plateforme d’échange, même sur le long terme, n’est pas imposable.

Enfin, si vous vous expatriez, l’exit tax n’est pour l’instant pas applicable au monde des actifs numériques, contrairement aux plus-values latentes en bourse par exemple, à partir d’un certain montant !

 

Fiscalité des crypto monnaies : les cas particuliers de la DeFi, du minage, du staking et du lending

La DeFi, finance décentralisée, ne vous est sûrement pas étrangère si vous vous intéressez aux crypto-monnaies. Et les activités sur la DeFi, permettant de gagner des crypto monnaies ou des intérêts en actif numérique, ont longtemps généré des flous juridiques.

Les avocats spécialisés en fiscalité des actifs numériques tentent de se conformer au maximum aux exigences de l’administration fiscale évoquées plus haut, pour déclarer au mieux les plus-values diverses, et pour éviter tout redressement fiscal post-contrôle fiscal. Voici donc un aperçu des différentes fiscalités associées aux revenus de finance décentralisée.

La fiscalité des revenus de lending

Pour débuter, si vous prêtez une somme en cryptomonnaies, vous agissez comme un fournisseur de liquidités, en échange d’intérêts, et vous pratiquez alors le lending.

Les intérêts sont alors des gains perçus comme revenus de créance, comme pour n’importe quel prêt, et seront imposés à la flat tax de 30 %. Pour le calcul de la plus-value lors d’une cession, vos revenus de lending seront ajoutés à la valeur globale de votre portefeuille, et considérés comme acquis gratuitement.

La fiscalité des revenus de staking

Le staking vise à générer des revenus en plaçant une partie de vos actifs numériques, en les “bloquant” pour une période donnée, ce qui vous rapporte des intérêts.

Comme pour le lending, la méthode la plus aisée vise à considérer que le revenu issu du staking s’ajoute au portefeuille global pour un prix d’achat de 0 €.

La fiscalité du minage de cryptomonnaies

Le régime particulier des mineurs de crypto-monnaies est considéré comme hybride. En effet, les gains du minage ne sont pas imposés comme les gains d’une plus-value classique d’achat-revente, mais sont déclarés comme des bénéfices non-commerciaux, BNC, comme le seront aussi les cryptos dès 2024. 

Cependant, si vous pouvez calculer précisément les quantités de cryptomonnaies obtenues en minant, et leur cours, vous pourrez les ajouter à la valeur globale de votre portefeuille, comme dans les cas de lending ou staking.

L’imposition des dons de crypto monnaies

Enfin, les dons d’actifs numériques (dont font partie les NFT par exemple) sont en principe soumis aux droits de donation classiques et les abattements pour une donation familiale peuvent s’appliquer. En l’absence de lien de parenté entre donateur et receveur, les droits s’élèvent à 60 % du montant donné. Et, en cas de cession ultérieure par le receveur, la plus-value se calcule en considérant la valeur d’acquisition du don, à la date de réception des crypto-monnaies.

 

A ne pas oublier : déclarer ses comptes et les modalités déclaratives

Les comptes ouverts à l’étranger

Si vous possédez un ou des comptes sur des plateformes d’échange crypto qui ne sont pas basées en France, vous avez l’obligation de les déclarer, même si vous ne réalisez pas de plus-value au sens imposable du terme, et si vous ne convertissez pas vos crypto-monnaies en monnaie “traditionnelle”. A noter que la majorité des plateformes d’échanges (Binance, Kraken, eToro…) sont basées à l’étranger donc, comme tout compte bancaire que vous posséderiez à l’étranger, vous devez en porter la connaissance à l’administration fiscale, sous peine de sanctions.

Les modalités déclaratives

A noter que les comptes que vous possédez à l’étranger sont à déclarer dans l’annexe 3916 bis de votre déclaration de revenus tandis que les plus-values imposables, telles que le Cabinet Sion Avocat vous les a expliquées ci-dessus, sont à déclarer dans l’annexe 2086… 

 

L’optimisation de la fiscalité des crypto-monnaies

Il est à noter qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de niche fiscale concernant les investisseurs particuliers, occasionnels. Cependant, nous vous recommandons fortement d’échanger vos crypto-monnaies, en cas de plus-value, contre des stablecoins, comme l’USDT (Tether) ou l’USDC (US Dollar Coin), plutôt que de les convertir en dollars ou euros puisque c’est la cession contre une monnaie traditionnelle qui déclenche l’imposition !

A noter aussi que la donation ou cession de crypto-monnaies peut permettre de profiter des abattements familiaux (en ligne directe) jusqu’à 100.000 € par donateur. Vous pouvez donc donner des crypto-monnaies à vos enfants ou votre conjoint sans imposition ni déclaration, comme vous donnerez n'importe quel actif de votre patrimoine, et de manière bien plus simple qu'une TUP par exemple.

 

En tout cas, vous l’aurez compris, la fiscalité et l’imposition des crypto monnaies n’est pas une mince affaire et, si vous envisagez une optimisation fiscale, nous vous conseillons de faire d’abord appel à un avocat fiscaliste. De la sorte, vous éviterez un contrôle fiscal sur vos crypto-monnaies, avec, potentiellement, un redressement fiscal à la clé.

Alors n’hésitez pas à contacter le Cabinet Sion Avocat, avocat fiscaliste à Marseille spécialisé dans l’optimisation fiscale, qui pourra vous aider et vous accompagner dans la fiscalité de vos crypto-monnaies !

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