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Souvent assimilée à une fusion, la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure différente de l’absorption d’une société par une autre, plus rapide et moins contraignante. Cette dissolution par confusion des patrimoines, donc sans liquidation, est une notion jurisprudentielle consacrée par la loi. Si vous souhaitez en savoir plus sur la TUP, vous êtes au bon endroit. Suivez le guide consacré au sujet par le Cabinet Sion Avocat.
Qu’est-ce qu’une TUP ?
Pour débuter ce guide, il sera très important de comprendre qu’est-ce qu’une TUP, et donc de vous donner une définition de la transmission universelle de patrimoine, ainsi que des avantages qu’elle offre, et dans quel cas elle s’impose.
Définition de la transmission universelle de patrimoine
La TUP est une procédure de dissolution d’une société, sans liquidation, puisque tout le patrimoine de l’entreprise (actif et passif) sera transmis à une autre société. La société dissoute dans le cadre d’une TUP n’aura plus de personnalité morale mais, contrairement à une liquidation, la vente de l’actif, la distribution d’un boni de liquidation ou encore le désintéressement des créanciers n’aura pas lieu.
La TUP n’est possible que si la société “absorbante” possède l’intégralité du capital de la société dissoute, ce qui distingue une simple fusion d’une TUP.
Les avantages de la TUP
Si vous vous demandez pourquoi faire une TUP, il est à noter que cela permet essentiellement de faciliter les démarches de dissolution. La transmission universelle de patrimoine est en effet une des options pour fermer une société et se distingue d’une dissolution/liquidation, mais aussi d’une cession, ou même d’une transmission d’entreprise, par sa simplicité.
Par exemple, dans le cadre d’une TUP, il n’y aura pas besoin de rédiger un rapport de fusion, ni de désigner un commissaire aux comptes. Autre avantage, la TUP n’a pas d’impact sur les contrats en cours de la société absorbée.
La transmission universelle de patrimoine est donc un outil efficace de restructuration en cas de liquidation judiciaire par exemple. Cela permettra d’assurer la continuité des activités de l’entreprise en difficulté et de s’éviter les démarches longues et coûteuses d’une liquidation.
Ainsi, vous l’aurez compris, un des avantages principaux d’une TUP est sa simplicité ! Il n’est ainsi pas nécessaire de liquider la société, de nommer un liquidateur ou un commissaire aux comptes, ni même de rédiger un rapport de fusion.
Par contre, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste afin d’éviter toute surprise ou d’oublier toute possibilité d’optimisation fiscale.
La TUP peut-elle être obligatoire ?
Si vous pensez fermer une entreprise unipersonnelle (EURL ou SASU), et que l’associé unique de la société est une personne morale, alors la TUP sera obligatoire.
En effet, le fait d’absorber la société en difficulté financière, par la société mère, permet de continuer l’activité économique de la société absorbée et ainsi d’éviter les formalités de la liquidation judiciaire.
Par contre, si l’associé unique est une personne physique, il faudra utiliser la procédure classique de dissolution-liquidation.
Comment faire une TUP ?
Avant de réaliser une TUP, il faudra connaître les formalités de la transmission universelle de patrimoine, relativement simples par rapport à une liquidation.
Et la procédure se déroule en quatre étapes, que le Cabinet Sion Avocat va vous expliquer ci-après.
La décision de dissolution de la société
Pour débuter, l’associé unique, personne morale donc, devra rédiger un procès-verbal (PV) qui établira la décision de la dissolution de la société, au cours d’une AG (Assemblée Générale).
Dans la foulée, l’associé unique enregistre cette décision de dissolution auprès du SIE, le service des impôts des entreprises, dans un délai d’un mois après rédaction du procès-verbal.
Enfin, le PV de dissolution sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.
La publication de la TUP dans le journal d’annonces légales
La publication de l’annonce légale de la Transmission Universelle du Patrimoine rend alors la décision opposable aux tiers.
Il est à noter, cependant, qu’il y a un droit d’opposition des créanciers, qui pourront faire opposition à la TUP sous 30 jours après la publication de l’annonce légale.
L’opposition ne remettra pas en question la TUP dans son ensemble, mais il est possible que le juge puisse ordonner des mesures comme le remboursement des créances ou la constitution de garanties.
Cela signifie ainsi que la TUP ne sera effective qu’à la fin du délai d’opposition, ou à compter de l’accomplissement des mesures qui auront été ordonnées par le juge.
L’inscription modificative de la TUP au RCS
La société devra alors procéder à l’enregistrement de la décision de dissolution auprès du RCS, autrement dit, le Registre du Commerce et des Sociétés.
Cela se fait par l’intermédiaire du formulaire M2 de déclaration de modification d’une entreprise, le Cerfa 11682*06, qui devra être déposé au CFE (Centre des Formalités des entreprises) avec la déclaration de dissolution et l’avis de publication obtenu à l’étape précédente.
Enfin, le greffe devra intégrer cette décision au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
La radiation de l’entreprise
Une fois que les trois premières formalités de la TUP ont été accomplies, la société dissoute recevra un certificat M4 de déclaration de radiation d’une entreprise (Cerfa 11685*02).
Il devra être rempli dans un délai d’un mois à compter de la transmission effective du patrimoine et cela matérialise alors la disparition de la personne morale.
Maintenant que nous avons vu les formalités de la TUP, demandons-nous ce que cela implique sur les différentes parties prenantes !
Quelles sont les conséquences de la TUP ?
Il y a plusieurs conséquences à une transmission universelle de patrimoine.
La première, c’est la dissolution de la société unipersonnelle, qui n’aura plus d’existence juridique. L’associé unique, forcément une personne morale pour rappel, devient alors titulaire de tous les droits et obligations, sans exception, qui incombent à sa filiale.
Le patrimoine intégral de la société dissoute est transmis à la société mère, et cela comprend aussi les dettes et créances. Cela signifie donc que, en cas de TUP, les contrats en cours continuent à s’appliquer !
A noter, le contrat de franchise, le mandat ou encore le cautionnement sont exclus de la TUP et ils prendront fin à la dissolution de la société absorbée, sauf accord explicite de la société absorbante. Le bail commercial est, lui, obligatoirement transmis !
Quelle fiscalité pour la TUP ?
Le régime fiscal d’une TUP est aussi un de ses grands avantages. Effectivement, la société dissoute, et absorbée, pourra bénéficier du régime de faveur des fusions si l’associé unique en fait la demande lors de la déclaration de décision de dissolution. Cela permet d’être exonéré d’impôts sur les plus-values des actifs transmis.
La société mère aura aussi une exonération concernant les plus-values sur les actifs absorbés, mais aussi sur l’éventuel boni de fusion de la transmission universelle de patrimoine. Ce dernier, le boni de fusion en TUP, peut résider dans une augmentation de la valeur des actions faisant suite à l’absorption de la société dissoute.
A noter qu’il n’y a pas de boni de liquidation, puisque la TUP est, pour rappel, une dissolution sans liquidation !
A noter également que la rétroactivité fiscale de la TUP est possible mais qu’il faudra avoir prévu une clause de rétroactivité dans la décision de dissolution sans liquidation, car elle ne se présume pas.
Pour finir, voyons quelques questions annexes au sujet de la TUP
FAQ
Comment comptabiliser une TUP ?
L’absorption du patrimoine de la filiale doit forcément apparaître dans les comptes de la société mère. L’enregistrement de la TUP doit ainsi faire apparaître deux jeux d’écritures comptables :
- le débit des comptes d’actifs avec, notamment
- la reprise des amortissements
- la reprise des immobilisations
- la reprise du stock
- la reprise des créances (y compris auprès de l’État)
- la reprise de la trésorerie
- Le crédit des comptes du passif, comprenant notamment :
- les emprunts
- les dettes (dont celles envers l’État).
Le solde entre l’actif et le passif donne ainsi la valeur nette comptable des titres de la société dissoute dans le cadre de la TUP, et ce montant doit figurer au crédit du compte “Associés - opérations”, sur le capital de la société mère.
Quelle différence entre fusion simplifiée et TUP ?
La TUP et la fusion se mélangent parfois car le mécanisme de base est similaire : une société va en absorber une autre. La différence principale est que, dans la fusion simplifiée, la détention de 90 % du capital suffit à l’absorption alors que, dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, il faut impérativement 100 % du capital social !
Quel est l’impact de la TUP sur les contrats actifs ?
Les contrats en cours, qui auront été signés par la société unipersonnelle, sont automatiquement repris par la société mère et il n’y a donc pas d’interruption !
Qu'est-ce qu'une dissolution de société ?
La dissolution d’une entreprise est une décision qui découle des associés, par exemple dans le cadre de la TUP, ou de la justice, par exemple dans le cadre d’une liquidation, et qui marque la fin d’une société.
Peut-on faire opposition à une dissolution ?
Dans le cadre de la TUP, les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la décision.
Ainsi, vous en savez désormais plus sur la TUP, la transmission universelle de patrimoine, ainsi que sa procédure, ses avantages et sa fiscalité. Si vous vous posez d’autres questions, ou que vous désirez être accompagné dans vos démarches de TUP, ou d’optimisation fiscale, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Sion Avocat !
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