Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?

Définition du redressement fiscal

Si vous vous demandez concrètement ce qu’est un redressement fiscal, en voici tout d'abord une définition. Mais, d’abord, revenons à la base de notre système fiscal. Les impôts sont, la plupart du temps, recouvrés suite à la déclaration effectuée par le contribuable en personne, et donc sous sa responsabilité propre. Cela signifie que le système de déclaration d’impôt est encadré par la confiance accordée par l’administration fiscale au contribuable. 

Cependant, l’administration effectue des contrôles fiscaux afin de vérifier si les déclarations sont sincères et, surtout, complètes, et si aucun revenu n’a été omis. A noter que, les revenus salariés étant pour la plupart prélevés à la source, les entreprises sont bien plus visées que les particuliers par des redressements fiscaux.

 

A la suite de ce contrôle fiscal, si des inexactitudes, omissions ou insuffisances ou, plus grave, des dissimulations ont été constatées dans les déclarations, l’administration pourra lancer une procédure de redressement fiscal qui visera à corriger la déclaration initiale et à réclamer le paiement de l’impôt dû correspondant à cette rectification. 

Concernant une société, le redressement fiscal aura lieu à l’issue d’un contrôle des comptes de l’entreprise si ces derniers présentent des irrégularités ou si l’administration fiscale doute de la sincérité et de la bonne foi des déclarations malgré des comptes, en apparence, qui semblent corrects.

 

Il est bon de noter que la procédure s’applique à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur la fortune immobilière mais aussi à l’impôt sur les sociétés dans le cadre d’un redressement fiscal d’entreprise. Néanmoins, il n’y aura pas de redressement fiscal possible sur des impôts locaux, contributions indirectes ou droits de timbre. Et à noter aussi qu'il existe un droit à l'erreur en matière fiscale, même pour les sociétés.

La différence entre redressement fiscal et contrôle fiscal

Vous l’aurez sûrement compris en lisant la définition du redressement fiscal proposée par le Cabinet Sion Avocat ci-dessus mais, pour clarifier, voici quelles sont les différences entre redressement et contrôle fiscal.

Le contrôle fiscal est une procédure qui répond à différentes étapes. Tout d’abord, une information est envoyée à l’entreprise puis un rendez-vous est pris avec le vérificateur afin que celui-ci puisse procéder à un contrôle des comptes soit directement dans les locaux de la société, soit à distance. C’est en accédant à tous les documents nécessaires à son évaluation de la justesse des comptes de l’entreprise que le vérificateur va émettre un avis, qui sera présenté lors d’une réunion de synthèse. 

Deux choix sont alors envisageables, une absence de rectification ou, au contraire, une proposition de rectification. C’est dans ce deuxième cas que l’on parle de redressement fiscal !

Quels sont les délais ?

Il est important de savoir que l’administration dispose d’un délai de trois années pour effectuer un redressement fiscal. Cela signifie que, pour l’impôt sur les sociétés payé pour l’année 2020, l’administration aura jusqu’au 31 décembre 2023 pour contester le montant de l’impôt dû.

A noter que ce délai, appelé droit de reprise ou encore délai de prescription, peut être interrompu si une proposition de rectification, et donc un redressement fiscal, est prononcée par l’administration fiscale. Dans ce cas-là, c’est un nouveau délai de 3 ans qui s’ouvre à compter du début de la procédure, que le Cabinet Sion Avocat va justement vous exposer ci-dessous.

La procédure de redressement fiscal

Vous vous demandez comment se passe un redressement fiscal ? Nous avons la réponse.

Si la conclusion du contrôle fiscal est qu’il y a des erreurs ou omissions dans la déclaration du contribuable ou de la société, l’administration fiscale engagera alors une procédure de redressement fiscal. La procédure impose à l’administration d’envoyer, par lettre recommandé avec accusé de réception, une notification de rectification, qui comprend : 

• Indication du montant du redressement, avec taxes dues et pénalités afférentes
• Motivation du redressement, c’est-à-dire quels sont les manquements constatés qui ont déclenché la procédure de rectification. A noter que, s’il n’y a pas de motivation, la procédure pourra être annulée.

 

A réception du recommandé, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à l’administration fiscale et plusieurs choix s’offrent à lui : 

• Négocier la proposition de rectification
• La refuser
• L’accepter totalement
• L’accepter en partie

Si vous vous demandez comment contester un redressement fiscal, c’est donc tout à fait possible, par lettre recommandé avec AR ou directement depuis votre espace en ligne sur impots.gouv.fr.

 

Dans le cas où le contribuable, ou l’entreprise, refuse le redressement fiscal, l’administration doit répondre pour refuser à son tour, modifier sa proposition ou l’accepter.

Si le désaccord subsiste entre les parties, la commission départementale compétente peut être saisie par l’administration fiscale ou par le contribuable.

Si vous vous interrogez sur combien de temps avez-vous pour payer votre dû, il est important de noter que vous devez en théorie payer avant de contester. Mais il est possible d’insérer dans la réclamation contentieuse une demande de sursis de paiement, ce qui vous permettra de ne payer qu’après la réponse du fisc à votre réclamation, et pas avant.

 

Les conséquences d’un redressement fiscal

Nous allons désormais parler des conséquences d’une rectification, autrement dit, en clair, combien coûte un redressement fiscal ?

Il est à noter que, en fonction des erreurs ou des manquements constatés dans la déclaration, les conséquences financières ne seront pas identiques. Une imposition supplémentaire peut, en effet, être réclamée à l’entreprise, ainsi que, parfois, des pénalités ou amendes.

Voici quelques exemples : 

• Intérêts de retard : assez classiques, communs à d’autres domaines, le Fisc peut exiger des intérêts liés à des retards de déclaration
• Pénalités liées au fichier des écritures comptables (FEC) : si certains (ou tous les) documents ne sont pas conformes aux normes de comptabilité, ou si des documents ne sont pas accessibles, une pénalité peut être appliquée.
• Pénalités : en cas de mauvaise foi avérée, par exemple si des manoeuvres frauduleuses ont été constatées ou si vous vous opposez au contrôle fiscal, des pénalités peuvent s’appliquer

 

De manière générale, hormis intérêts et pénalités, s’il y a redressement, le fisc va rectifier la base d’imposition pour calculer le montant de l’impôt finalement dû.

S’il est avéré que l’entreprise ou le contribuable est de bonne foi, l’impôt supplémentaire calculé sera dû, ainsi que des pénalités de retard qui sont, en général, de 0,20 % par mois de retard, divisées par deux si la régularisation est spontanée.

Si, par contre, le contribuable ou l’entreprise est de mauvaise foi, l’administration fiscale doit démontrer que l’omission, l’inexactitude ou l’erreur a été faite en toute connaissance de cause. Si c’est prouvé, des sanctions seront alors appliquées : 

• S’il s’agit d’un manquement délibéré, l’impôt dû est majoré de 40 %
• Si ce sont des manoeuvres frauduleuses qui ont été détectées, la majoration peut monter à 80 %. On parle alors de fraude fiscale.

A noter que, pour le fisc, une manoeuvre frauduleuse est un “procédé ayant pour effet soit de faire disparaître ou de réduire la matière imposable, soit d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés, lorsque ces procédés ne peuvent être considérés comme des erreurs excusables ou des omissions involontaires, mais sont, au contraire, le résultat d'actes conscients et volontaires destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes de leurs auteurs et impliquant l'intention d'éluder tout ou partie de l'impôt”.

Si vous êtes concernés par un redressement fiscal, que ce soit en tant que particulier ou dirigeant d’entreprise, soyez très attentifs. En effet, l’administration fiscale peut faire des fautes durant la procédure, que nous appellerons communément des vices de forme, qui pourront être tournés à votre avantage pour invalider partiellement, ou même totalement, comme cela est déjà arrivé à certains de nos clients, le redressement fiscal !

D’où l’importance de prendre attache auprès de notre cabinet dès la réception du premier courrier car, au plus vite nous agissons ensemble, au plus nos chances de succès seront grandes pour amoindrir voire invalider la procédure.

Alors, si vous recherchez un avocat en redressement fiscal, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Sion Avocat, avocat fiscaliste à Marseille spécialisé dans l’optimisation fiscale, dans le respect de la légalité, qui pourra vous aider et vous accompagner !

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