Qu’est-ce que le pacte Dutreil pour la transmission d’une entreprise familiale ?

Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?

Après vous avoir expliqué en détail ce qu’est la TUP, la transmission universelle de patrimoine, le Cabinet Sion Avocat vous détaille un autre mode de transmission d’entreprise, le dispositif Dutreil !

Ainsi, le Pacte Dutreil, parfois nommé Loi Dutreil, est un dispositif créé pour faciliter la transmission d’entreprise en allégeant considérablement la fiscalité sur les donations ou successions.

Le dispositif Dutreil vous permet, si vous respectez les conditions, de bénéficier d’un abattement de 75 % de la valeur des titres, ou de la valeur de l’entreprise individuelle transmise, en conformité avec les articles 787 B et C du Code Général des Impôts.

Concrètement, le dispositif Dutreil réside dans la signature d’un engagement de conservation des titres de plusieurs associés de l’entreprise.

Intéressant, si vous avez moins de 70 ans avant la donation, et que vous la réalisez en pleine propriété, vous pourrez cumuler l’abattement du pacte Dutreil avec la réduction de 50 % des droits de donation.

Et, bon à savoir en complément, si vous voulez transmettre votre entreprise à vos enfants, cela viendra en complément de l’abattement en ligne directe de 100.000 € en cas de donation, ou de décès…

Quelles sont les conditions du Pacte Dutreil ?

Tout d’abord, il est bon de signaler que seul un avocat fiscaliste, ou un notaire, pourra vous informer précisément de votre éligibilité, ou non, pour réaliser un Pacte Dutreil. Mais, pour vous donner déjà une idée, voici les conditions génériques.

Les conditions d’exonération du dispositif Dutreil pour les sociétés

Pour débuter, le dispositif Dutreil s’adresse aux titres de sociétés qu’elles soient françaises ou étrangères, et quel que soit le régime fiscal de l’entreprise. En effet, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu, vous pourrez enregistrer ce pacte Dutreil mais il est important de noter que l’entreprise doit avoir une activité comprise parmi les suivantes : 

• commerciale
• industrielle
• artisanale
• libérale
• agricole

Comme vous le voyez, une des conditions est donc que l’entreprise ait un aspect opérationnel, donc nous pouvons nous poser la question de la mise en place du dispositif Dutreil pour une holding.

Afin d’être éligible au Pacte Dutreil, la société holding doit participer à la politique du groupe et doit contrôler ses filiales, tout en n’étant pas nouvellement créée. 

A noter également, si vous avez acquis votre société à titre onéreux, vous devez la détenir depuis plus de deux ans pour pouvoir faire un pacte Dutreil.

 

Par ailleurs, un engagement collectif de conservation des titres après transmission doit avoir été pris : 

• soit par le défunt ou par le donateur pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, avec d’autres associés, ou par une personne seule pour elle et ses ayants-cause à titre gratuit 
• pour une durée minimale de deux ans et être déjà actif au jour de la transmission
• et cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit d’une société cotée). 

 

A noter qu’un engagement individuel de conservation doit suivre l’engagement collectif lors de la transmission des titres. C’est à dire que chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant un minimum de quatre ans après la fin de l’engagement collectif.

 

Mais deux cas particuliers existent.

L'engagement collectif réputé acquis

L’engagement collectif est réputé acquis lorsque deux conditions sont remplies :

• détention par le défunt seul (ou par le donateur), ou avec son conjoint pendant au moins deux ans, de titres représentant les seuils cités plus haut en droits financiers et en droits de vote
• exercice dans la société, par le défunt, le donateur ou son conjoint depuis plus de deux ans à la date de la transmission :
• de son activité professionnelle principale si la société relève de l’IR,
• d’une fonction de direction si la société est soumise à l’IS.

 

A noter que cet aménagement particulier présente un intérêt primordial, notamment si le dirigeant est décédé avant d’avoir pu contractualiser un engagement collectif de conservation. Si toutes les conditions sont remplies, ses héritiers pourront alors bénéficier de l’application d’un abattement de 75 % sur la valeur des parts de société transmises, conformément à l’avantage fiscal Dutreil.

La conclusion d’un engagement collectif de conservation après le décès

Lorsque les actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, et que les conditions d’un engagement collectif réputé acquis ne peuvent être remplies (voir ci-dessus), les héritiers ou légataires peuvent conclure un engagement collectif de conservation des titres dans les six mois qui suivent la transmission.

On parle alors d’engagement post mortem et l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus, et prévues à l’article 787 B du CGI doivent tout de même être bien remplies.

Les conditions d’exonération du dispositif Dutreil pour les entreprises individuelles

L’avantage fiscal Dutreil est aussi possible pour une entreprise individuelle. Les conditions du domaine d’activité de l’entreprise, de sa durée de détention avant transmission et de l’engagement de conservation sont similaires aux conditions des sociétés à plusieurs associés.

Mais, en parallèle, un des héritiers ou donataires doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant au moins trois ans après la transmission et la transmission de l’entreprise doit porter sur la totalité des biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.
Enfin, les entreprises à associé unique (EURL, SASU, EARL…) bénéficient d’une exonération partielle…

Voyons désormais comment “faire” un Pacte Dutreil

 

La chronologie d’un dispositif Dutreil

Maintenant que vous avez toutes les conditions pour vous assurer que votre société est éligible au dispositif Dutreil, voici l’organisation de ce montage.

La chronologie d’un Pacte Dutreil se déroule en 4 étapes, que nous avons déjà décrites ci-dessus en détail.

Donc, pour résumer, et servir de pense-bête si vous vous posez la question de comment faire un Pacte Dutreil, voici les 4 étapes pour cela.

 

1. La signature de l’engagement collectif de conservation des titres pour 2 ans par les associés
2. La transmission des titres de la société (par donation ou succession en cas de décès)
3. La signature d’un engagement de conservation individuel des titres de 4 ans par la ou les personnes reprenant la société
4. La fonction de direction doit être exercée par l’une des personnes recevant les titres en donation ou en succession

 

Ainsi, vous l’aurez compris, l’exonération de 75% des titres offerte par le dispositif Dutreil s’applique à toutes les transmissions à titre gratuit, que ce soit des donations ou des successions.

Si vous avez l’envie de transmettre votre société de votre vivant, la mise en place d’un dispositif Dutreil est une façon légale et très intéressante pour diminuer de façon énorme les droits à payer en cas de décès. La seule “contrainte” est qu’un de vos héritiers doit s’engager à prendre une fonction de direction dans l’entreprise.

Une maigre contrainte au vue du régime de faveur qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, mais qui doit s’accompagner d’une parfaite connaissance du dispositif, et d’une bonne anticipation, pour transmettre votre entreprise familiale dans des conditions privilégiées.

 

En conclusion, vous en connaissez désormais plus sur le dispositif Dutreil, pour la transmission d’une entreprise familiale, une méthode d’optimisation fiscale parfaitement légale et très avantageuse.. Si vous vous posez d’autres questions, ou que vous désirez être accompagné dans vos démarches de transmission, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Sion Avocat !

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