Qu’est-ce que le droit à l’erreur en matière fiscale ?

Le droit à l’erreur et la loi ESSOC de 2018

L'exploration du concept du droit à l'erreur en matière fiscale nécessite une plongée initiale dans la loi ESSOC, promulguée le 10 août 2018. Avant l'avènement de cette loi, un contribuable qui identifiait une erreur dans sa déclaration, mais qui, de sa propre initiative, la corrigeait, n'était pas nécessairement assujetti à des majorations ou à des amendes (bien que cela demeurait une possibilité). Néanmoins, d'importantes pénalités de retard étaient imposées en vue de compenser le préjudice subi par l'administration fiscale en cas de versement tardif.

La loi ESSOC a institué un droit à la régularisation pour les contribuables en cas d'erreur, que cette dernière prenne la forme d'une inexactitude, d'une omission, ou d'une insuffisance dans la déclaration servant de base au calcul des impôts dus.

Désormais, grâce à cette loi, les contribuables ne sont plus tenus de payer les majorations et amendes qui découlent de ces déclarations rectificatives. L'intérêt de retard demeure applicable, mais la loi ESSOC de 2018 a prévu des réductions à cet égard.

Toutefois, vous serez contraint de régulariser votre situation en effectuant un paiement complet dans deux cas :

• Si vous avez omis de verser un impôt, vous devrez vous acquitter du montant total.
• Si vous avez partiellement réglé un impôt, vous devrez payer la somme restante.

Ce droit à l'erreur n'est pas exclusif à un groupe de contribuables en particulier puisqu’il s'applique aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels. Pour les entreprises, toutes les formes sociétales, qu'il s'agisse de SARL, SAS, SA, ou autres, peuvent bénéficier de ce droit, indépendamment de leur taille.

 

La portée du droit à l’erreur

Il est important de noter que le droit à l'erreur ne couvre pas toutes les situations, car il s'applique exclusivement aux contribuables ayant commis une erreur de bonne foi, c'est-à-dire de manière involontaire. La présomption de bonne foi joue en votre faveur, obligeant l'administration fiscale à démontrer toute tentative volontaire d'évasion fiscale de votre part pour que le droit à l'erreur ne puisse pas s'appliquer.

En conséquence, toute personne ayant délibérément cherché à échapper à ses obligations fiscales ne pourra pas bénéficier du droit à l'erreur. De plus, ce droit ne s'étend pas aux cas suivants :

• Les manquements ou les retards dans la soumission des déclarations.
• Les défauts ou les retards de paiement.

Ainsi, le droit à l'erreur est une mesure conçue pour aider les contribuables de bonne foi à corriger leurs erreurs fiscales, mais il ne s’applique évidemment pas à ceux qui tentent délibérément de frauder le système fiscal.

 

La régularisation du droit à l’erreur

Lorsque vous prenez conscience de votre erreur, comme vous l'avez compris, vous avez la possibilité de corriger votre situation. Cette rectification peut se produire dans deux cas :

• Avant le déclenchement d'un contrôle fiscal.
• Pendant que vous faites l'objet d'un contrôle fiscal.

Mais alors, comment invoquer le droit à l’erreur ?

 

Rectification avant un contrôle fiscal

Si vous découvrez que vous avez commis une erreur, il est essentiel d'agir rapidement en déposant une déclaration rectificative auprès du service des impôts. Cette action, aussi appelée régularisation spontanée, démontre votre bonne foi envers l'administration fiscale. En récompense de cette action proactive, vous bénéficierez d'une réduction de moitié du taux de l'intérêt de retard, qui s'appliquera quel que soit l'impôt concerné.

Cependant, certaines conditions doivent être remplies :

• La rectification doit être effectuée spontanément dès que vous identifiez votre erreur, avant toute mise en demeure, avis de vérification de comptabilité, ou demande d'éclaircissement de la part des impôts. Même si vous recevez un avis des impôts concernant un acte différent de celui pour lequel vous avez repéré votre erreur, la déclaration rectificative est toujours considérée comme spontanée.
• Vous devez être de bonne foi, ce qui signifie que votre erreur ne doit pas avoir été volontaire. Les erreurs ou omissions sont présumées involontaires, vous déchargeant de l'obligation de prouver votre bonne foi à l'administration. Si l'administration a des soupçons de mauvaise foi, elle devra prouver que ces irrégularités ont été intentionnellement commises par vous pour imposer des majorations.
• Vous devez régler les sommes dues dès que l'administration le demande, complétant ainsi ce que vous avez déjà versé. Cela équivaut à payer ce que vous auriez dû payer initialement sans l'erreur. Une fois que vous avez payé ces montants dus, vous bénéficierez de la réduction de l'intérêt de retard.

Lorsque ces conditions sont satisfaites, et sous réserve de l'acceptation de l'administration fiscale, vous obtiendrez automatiquement une réduction de la moitié du montant de l'intérêt de retard sans autre démarche supplémentaire.

En cas de difficultés pour régler ce complément d'impôt en une seule fois, il est possible de demander un étalement de paiement à l'administration lors de la déclaration rectificative. Toutefois, il est essentiel de respecter scrupuleusement les échéances de paiement.

Et dans le cas d’un contrôle fiscal, comment faire valoir son droit à l’erreur ?

 

Rectification pendant un contrôle fiscal

Lorsque vous faites l'objet d'un contrôle fiscal et que vous identifiez une erreur, l'article L.62 du Livre des procédures fiscales prévoit la possibilité de bénéficier d'une réduction du taux de l'intérêt de retard (30% au lieu de 50% pour la régularisation spontanée), aux mêmes conditions que celles précédemment énoncées (rectification volontaire, bonne foi et paiement des impôts dus). Une demande de plan de règlement reste également envisageable dans ce contexte.

Cette procédure peut concerner tous les impôts et périodes concernés par le contrôle, ainsi que des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relatives à d'autres impôts ou périodes que ceux visés par le contrôle fiscal.

 

Le droit à l’erreur, les professionnels et entreprises

Les professionnels, tels que les entrepreneurs individuels ou les entreprises, ont également la possibilité de bénéficier de cette procédure de régularisation en cas d'erreur, par exemple dans leur déclaration à l'URSSAF, à condition qu'ils agissent de bonne foi. À la suite de cette démarche de rectification, il est impératif de verser les cotisations manquantes.

De plus, un employeur qui commet une erreur dans la déclaration de cotisations et de contributions sociales peut également solliciter le bénéfice du droit à l'erreur, toujours sous les mêmes conditions. Il est important de noter que les pénalités ne sont pas appliquées dans les situations suivantes :

• Lorsque la déclaration rectifiée et le paiement de la régularisation sont transmis avant la première échéance suivant la déclaration initiale.
• Si le montant des majorations et des pénalités qui auraient dû être appliquées est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS : 3 864 € au 1er janvier 2024).

En cas de retard dans le paiement des cotisations, les majorations de retard ne sont pas dues si :

• Le cotisant règle les cotisations dans un délai maximum de 30 jours ou met en place un plan d'apurement avec l'URSSAF.
• Le cotisant n'a pas fait l'objet de retards de paiement au cours des 24 mois précédents.
• Le montant des majorations potentielles n'excède pas le PMSS.

Cependant, il est essentiel de veiller à ne pas vous retrouver dans des situations où le droit à l'erreur ne peut pas s'appliquer, comme dans le cas de l'omission de déclaration de salariés, d'erreurs répétées sur le montant des rémunérations déclarées, ou lorsque les déclarations ne sont pas produites aux échéances prescrites.

 

Les pénalités de retard

La loi ESSOC n'a pas éliminé entièrement les intérêts de retard, même si le législateur a considérablement amélioré le système pour le rendre plus incitatif. Par conséquent, même si un contribuable agit de bonne foi en rectifiant une erreur, l'administration fiscale conserve le droit d'imposer des intérêts pour compenser le préjudice causé par le paiement tardif. Il est essentiel de noter que les taux d'intérêt peuvent varier en fonction de la régularisation avant ou pendant un contrôle.

Dans le premier scénario, il convient de noter que :

• Pour les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2017, le taux applicable est de 0,20 %.
• Pour les intérêts courus à partir du 1er janvier 2018, le taux applicable est de 0,10 %, soit une réduction de 50 %.

En cas de contrôle en cours, la réduction du taux d'intérêt de retard est limitée à 30 %.

 

Les points-clés à garder en tête sur le droit à l’erreur

Il est essentiel de conserver à l'esprit les points suivants pour éviter d’être retoqué sur le droit à l’erreur en matière de droit fiscal :

• Effectuez l'ensemble de vos déclarations de manière intègre et de bonne foi.
• En cas d'erreur, signalez-le immédiatement à l'administration fiscale.
• Soumettez une déclaration rectificative pour corriger l'erreur.
• Assurez-vous de vous acquitter des impôts manquants.
• En cas de besoin, demandez un échelonnement des paiements.
• N'essayez jamais de dissimuler une erreur, car la transparence est cruciale dans ce processus.

 

Pourquoi être accompagné par un avocat dans le cadre du droit à l’erreur ?

En cas d'erreur dans vos déclarations fiscales, une rectification est envisageable, à condition de suivre correctement les procédures auprès de l'administration. Un avocat spécialisé en droit administratif, comme un avocat fiscaliste, peut jouer un rôle essentiel dans ce processus, vous accompagnant tout au long des démarches et servant d'intermédiaire auprès des services fiscaux spécialisés. En outre, un avocat est le professionnel le mieux qualifié pour éclairer vos erreurs et vous guider à travers les déclarations parfois complexes.

 

Ainsi, vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour mieux appréhender le droit à l’erreur en matière fiscale. Si vous vous posez d’autres questions, ou que vous envisagez de l’optimisation fiscale et avez la crainte de faire une erreur, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Sion Avocat !

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