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Cabinet d'avocats fiscalistes

Qu'est-ce que la fiscalité énergétique en entreprise ?


La fiscalité énergétique, aussi nommée écofiscalité, est la taxation des produits et activités polluant(e)s, dans le but d’encourager les pratiques plus respectueuses de l’environnement. Cette fiscalité écologique s’applique aux particuliers mais aussi aux entreprises, et nécessite une gestion optimale et sécurisée, pour bien appréhender la complexité de cette réglementation, qui se cache dans le droit douanier, dans le code de l’environnement, dans le code générale des collectivités territoriales mais aussi dans le code de l’énergie… Le Cabinet Sion Avocat vous aide ainsi à y voir plus clair, notamment pour comprendre tous les acronymes comme TICGN, TICPE, CSPE ou encore TICFE.

fiscalite-energetiqueA quoi sert la fiscalité énergétique ?

La fiscalité énergétique est donc une fiscalité environnementale qui a vu le jour dans un contexte de crise écologique. En effet, l’empreinte environnementale des activités humaines ne cesse d’augmenter et les ressources sont surexploitées, notamment à cause de la production d’énergie. Cette fiscalité a pour but de favoriser la transition énergétique, aussi bien des particuliers que des entreprises, en modifiant les comportements et habitudes de consommation.

Concrètement, il s’agit de taxes, de redevances ou d’impôts versés à l'administration fiscale, qui augmentent le prix des biens ou services polluants afin de contrebalancer les “externalités négatives”, c'est-à-dire les dommages causés à l’environnement. Le coût des produits ou services concernés augmente donc en conséquence, et la fiscalité énergétique améliore la compétitivité des produits et services plus respectueux de la planète. Cela permet d’engager la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des sociétés, encourageant les entreprises à adopter des pratiques durables et à investir dans des technologies propres. Par exemple, les entreprises peuvent être incitées à réduire leur consommation d'énergie fossile en faveur des énergies renouvelables, ce qui a un impact positif sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, cette fiscalité contribue également à financer des initiatives environnementales et des projets d'infrastructure verte, renforçant ainsi les efforts globaux pour lutter contre le changement climatique et protéger les ressources naturelles pour les générations futures.

Les différentes taxes énergétiques en France

De nombreuses taxes écologiques, aussi appelées taxes vertes, portent sur les énergies polluantes. Le Cabinet Sion Avocat vous les décrypte ci-après.

Les taxes électricité

Voici les différentes taxes et la fiscalité portant sur l’électricité : 

  • La TICFE, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. On la retrouve également sous le terme de contribution au service public de l’électricité (CSPE) et elle concerne à la fois les fournisseurs d’électricités, mais aussi les personnes (morales et physiques) qui produisent de l’électricité pour leur propre consommation
  • La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité : même principe mais le tarif est établi par chaque département, indépendamment de la TICFE
  • La taxe communale sur la consommation finale d’électricité : idem mais pour alimenter le budget de nos communes
  • La CTA, ou contribution tarifaire d’acheminement
  • Et bien sûr la bien connue TVA, taxe sur la valeur ajoutée

Les taxes sur la consommation énergétique

Ces taxes portent sur les “produits polluants” et en voici la liste : 

  • La TICPE, ou taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Elle remplace la TIPP, ou taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, et elle concerne les entreprises s’occupant de la production, l’importation et/ou du stockage d’énergies fossiles utilisées comme carburant ou comme combustible (charbon, gaz naturel, fioul, gazole, essence). Le tarif dépend de l’usage, du type de consommateur (particulier ou entreprise) ou encore du lieu de consommation
  • La TICC, taxe intérieure de consommation sur le charbon, qui s’applique aux entreprises livrant du charbon, lignite, houilles… ainsi qu’aux personnes individuelles qui produisent elles-mêmes (ou importent) leur charbon.
  • La TICGN, taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, qui est collectée par les fournisseurs auprès des particuliers et entreprises qui utilisent le gaz naturel comme combustible

Toutes ces taxes intérieures de consommation (ou TIC en abrégé) incluent aussi une CCE, c’est à dire une contribution climat énergie, un peu l’équivalent d’une taxe carbone pour rendre les énergies carbonées plus onéreuses, et pour limiter les émissions de GES (gaz à effet de serre)

L’optimisation fiscale des taxes énergétiques

Comme dans tous les secteurs, l’accompagnement par un cabinet d'avocat fiscaliste expert, tel que Maître Sion, est essentiel pour réaliser une optimisation fiscale sur l’énergie de manière efficace et légale. En effet, il est possible de se faire rembourser, totalement ou en partie, ces différentes taxes environnementales en bénéficiant d’exonérations ou de taux réduits, ce qui peut considérablement alléger les charges financières des entreprises.

Par exemple, les entreprises du secteur routier peuvent obtenir un remboursement de la TICPE, une taxe significative pour ce secteur. Pour les entreprises qui consomment de grandes quantités d’énergie, un remboursement de la TICGN peut être envisagé, offrant un allégement financier substantiel. De même, les entreprises industrielles peuvent obtenir des remboursements sur les taxes d’électricité, ce qui peut représenter des économies importantes sur leurs dépenses énergétiques.

Il est crucial de noter que ces remboursements et exonérations ne sont pas automatiques. Il y a des formalités de déclaration à remplir auprès de l’administration des douanes et également auprès de votre fournisseur d’énergie. Ces démarches peuvent sembler complexes et fastidieuses, mais avec l’aide d’un cabinet d'avocat fiscaliste expérimenté, elles peuvent être menées à bien de manière efficiente. L’assistance juridique permet de naviguer à travers les subtilités administratives et réglementaires, assurant que toutes les possibilités d’optimisation fiscale soient exploitées au maximum, dans le respect de la légalité.

Ainsi, pour toute entreprise cherchant à optimiser ses charges fiscales liées à la consommation énergétique, faire appel à un cabinet d'avocat spécialisé est non seulement recommandé, mais souvent indispensable pour maximiser les avantages fiscaux et minimiser les coûts.

 

Alors, si vous recherchez un avocat fiscaliste, expert en écofiscalité en entreprise, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Sion Avocat, qui pourra vous aider dans toutes ces démarches administratives pour faire de l’optimisation fiscale énergétique, dans le respect de la légalité !

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