La cession ou la reprise d’une entreprise en difficulté n’obéit pas aux règles d’une vente « classique ». Lorsqu’une société est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, les opérations de cession (totale ou partielle) sont encadrées par le tribunal et mises en œuvre avec l’intervention des organes de la procédure (administrateur, mandataire, liquidateur).
Le Cabinet Sion AVOCATS & ASSOCIÉS vous accompagne pour sécuriser une offre de reprise, structurer une cession d’actifs ou une cession d’activité, et défendre vos intérêts à chaque étape. Intervention à Marseille, à distance et déplacement partout en France.
Deux situations, deux objectifs
Vous êtes dirigeant : organiser une cession dans un cadre de procédure
Lorsque l’entreprise est en difficulté, une cession peut être une solution de continuité : cession d’une branche d’activité, cession d’actifs stratégiques, ou cession plus globale selon le cadre retenu. L’enjeu est de structurer une solution réaliste, conforme à la procédure, et présentable aux organes compétents.
Vous êtes repreneur : déposer une offre solide et recevable
La reprise d’actifs ou d’activité en redressement ou en liquidation peut constituer une opportunité, à condition de maîtriser le formalisme, le calendrier et le périmètre de reprise (actifs, contrats, salariés, conditions). Une offre mal structurée peut être écartée, même si l’intention est sérieuse.
Ce qui rend la cession « en difficulté » spécifique
Ici, on ne parle pas de cession d’entreprise « classique » (fonds de commerce, titres, reprise de PME). La cession en difficulté se déroule dans un cadre procédural, avec des exigences propres :
- Un calendrier fixé par la procédure (délais de remise des offres, audiences, validation)
- Un formalisme strict des offres et des pièces attendues
- Un périmètre de reprise à définir précisément (actifs, contrats, salariés, conditions)
- Des interlocuteurs imposés (administrateur/mandataire/liquidateur, juge-commissaire, tribunal)
- Une logique de protection de l’intérêt collectif, au-delà de la seule négociation bilatérale
Redressement judiciaire : plan de cession et reprise d’activité
En redressement judiciaire, une cession peut être envisagée lorsque la continuité par le débiteur n’est pas réaliste, ou lorsqu’une solution de reprise permet de préserver l’activité et l’emploi. Dans ce cadre, la qualité du dossier, la cohérence de l’offre et la clarté du périmètre sont déterminants.
Objectif : une offre lisible, financée et exécutable
Nous vous aidons à formaliser une offre cohérente : périmètre repris, conditions, garanties, calendrier, organisation, et articulation avec les exigences de la procédure.
Liquidation judiciaire : cession d’actifs, reprise partielle, ventes encadrées
En liquidation, les opérations portent souvent sur la reprise d’actifs (matériel, stock, droit au bail, clientèle selon les cas) ou sur une cession d’activité lorsque cela est possible. Les ventes peuvent être organisées et encadrées, avec des règles strictes de calendrier et de validation.
Vente aux enchères et ventes organisées : sécuriser vos intérêts
Certaines cessions interviennent via des modalités de vente encadrées (notamment selon la nature des actifs). L’enjeu est d’anticiper les contraintes, d’évaluer les risques et de préparer une stratégie conforme à la procédure.
L’accompagnement du cabinet :
de la stratégie à la validation
Notre rôle est de vous faire gagner en clarté et en sécurité dans un cadre où le temps est compté et le formalisme déterminant.
Pour le repreneur
Analyse du cadre (redressement / liquidation, calendrier, périmètre possible)
Structuration de l’offre (conditions, engagements, cohérence et faisabilité)
Sécurisation des points sensibles (risques, limites, documents, contraintes)
Assistance dans les échanges avec les organes et lors des étapes clés
Pour le dirigeant / l’entreprise
Cadrage de la stratégie de cession (totale ou partielle) dans le cadre de la procédure
Préparation des éléments nécessaires et sécurisation des échanges
Analyse des offres, points forts / points faibles, impacts et risques
Suivi de l’exécution des actes et des étapes procédurales
Prendre contact
Vous avez un projet de reprise ou de cession dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation ? Prenons un temps de cadrage pour définir la stratégie et sécuriser la procédure.
FAQ – Reprise et cession d’entreprise en difficulté
Quelle différence avec une cession d’entreprise « classique » ?
La cession en difficulté est encadrée par une procédure collective (tribunal, organes de la procédure, délais et formalisme). Elle ne se traite pas comme une vente de fonds de commerce ou une cession de titres hors procédure.
Peut-on faire une offre de reprise en liquidation judiciaire ?
Oui, selon le périmètre et les modalités de vente prévues. La recevabilité et la solidité de l’offre dépendent du cadre, du calendrier et du respect du formalisme.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Parce que le calendrier est souvent serré et que la qualité juridique de l’offre, la cohérence des engagements et le respect des règles procédurales sont déterminants.
Intervenez-vous uniquement à Marseille ?
Le cabinet est basé à Marseille, intervient aussi à distance et se déplace partout en France.
