Le droit public : définition, branches et contentieux liés au droit administratif

Le droit public : définition

De manière générale, le droit, désigné comme l'ensemble des règles établies par les autorités publiques pour garantir le bon fonctionnement de la société, se divise en deux catégories distinctes. D'un côté, nous avons le droit privé, et de l'autre, le droit public. En France, une opposition naturelle émerge entre ces deux branches du droit, découlant du fait que le droit public privilégie l'intérêt général au détriment de l'intérêt individuel défendu par le droit privé.

Il convient de rappeler que les relations entre individus privés sont principalement régies par les lois relevant du droit privé. Cela englobe des domaines tels que le droit civil, le droit des obligations, le droit de la succession, ou encore le droit fiscal. Cependant, dans le système juridique anglo-saxon, aucune distinction spécifique n'est établie entre le droit privé et le droit public. En revanche, en France, le droit public est défini comme la branche juridique centrée sur l'organisation et le fonctionnement de l'État et des institutions. Il examine également les relations entre le service public, les personnes morales publiques, et les entreprises.

 

Les branches du droit public

Le domaine du droit public englobe diverses branches, comprenant notamment :

• Le droit administratif,
• Le droit constitutionnel,
• Le droit pénal,
• Le droit des finances publiques,
• Le droit international public.

Voyons désormais en détail chacun de ces points.

 

Le droit administratif

Le droit administratif, l'une des branches les plus importantes du droit public, joue un rôle crucial dans l'encadrement des décisions prises par le service public. Il établit les règles régissant divers contrats administratifs, incluant :

• Les marchés publics,
• Les contrats d'occupation des domaines publics,
• Les accords de délégation des services publics,
• Les contrats d'emprunt public,
• Les offres de concours.
• Les partenariats public-privé,

S'ajoutent à ces catégories les contrats “in-house”, qui, bien qu'entrants dans la définition d'un marché public, sont exclus conformément à l'article 3 du Code des marchés publics.

Le droit administratif constitue le cadre juridique régissant les relations entre une entité publique et son cocontractant, qu'il s'agisse d'une personne morale privée ou d'une personne physique. Il détaille l'organisation, les activités et les compétences du service public ainsi que des autorités administratives. Ce champ du droit encadre également la responsabilité des personnes morales publiques et les litiges qui peuvent découler de leurs interactions. Il englobe plusieurs sous-branches telles que le droit de la fonction publique, le droit de la sécurité sociale, le droit des collectivités territoriales, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, et le droit de la santé.

Il est pertinent de souligner que le droit de la santé et celui de la Sécurité sociale sont des droits mixtes, combinant les lois des droits public et privé. Et comme vous l’aurez compris, cette section du droit public peut être assez complexe donc n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat droit administratif.

 

Le droit constitutionnel

Le droit constitutionnel, centré sur la loi suprême, la constitution, d’où son nom, a pour mission principale de réguler l'exercice du pouvoir public. Il établit les lois régissant la participation des citoyens à cet exercice, couvrant une vaste gamme de domaines. En résumé, ses domaines d'intervention englobent notamment :

• Le contrôle et l'encadrement des droits fondamentaux de chaque individu, incluant la liberté d'aller et venir, le droit à la vie, la liberté d'expression, et d'autres,
• La définition du mode d'adoption des lois et des traités au niveau national, tout en précisant le champ d'application des règles juridiques.

Cependant, le droit constitutionnel se consacre avant tout au droit des institutions politiques. En d'autres termes, il établit les institutions de l'État, parmi lesquelles le gouvernement, le parlement, le pouvoir judiciaire. Il précise également leurs fonctions respectives, ainsi que le mode de désignation de leurs membres.

 

Le droit pénal

Il s'agit de l'ensemble des lois qui définissent, encadrent, et sanctionnent les infractions, en lien étroit avec la procédure pénale qui organise le processus de répression des comportements antisociaux. Le droit pénal se divise en deux catégories distinctes : le droit pénal général, qui élabore les lois applicables de manière générale aux infractions, et le droit pénal spécial, qui prévoit les lois régissant spécifiquement chaque type d'infraction.

Considéré comme un droit mixte, le droit pénal est à la fois lié au droit public, dans la mesure où la nation est chargée de sanctionner les comportements délictueux et criminels pour garantir l'intérêt général, et au droit privé, en protégeant les intérêts des citoyens, notamment par le principe de légalité des infractions et des peines.

 

Le droit des finances publiques

Le droit des finances publiques se caractérise comme l'ensemble des lois qui régissent les finances de l'État, des collectivités territoriales et des services publics. Fondamentalement, il se divise en deux branches principales : le droit fiscal et le droit budgétaire.

Le droit fiscal, de nature mixte, fusionne les lois du droit public et du droit privé. Il établit les principes juridiques applicables aux taxes, aux cotisations sociales, aux impôts et aux contributions. Cette branche englobe divers sous-domaines tels que le droit fiscal général, l'écofiscalité, la fiscalité internationale et le droit pénal fiscal.

Quant au droit budgétaire, il précise les mécanismes liés aux dépenses et aux recettes publiques. Ainsi, il regroupe l'ensemble des lois qui gouvernent l'adoption et la mise en œuvre du budget des personnes morales de droit public.

Il est important de souligner que le droit des finances publiques s'associe au droit public économique, une branche du droit public des affaires. Si vous avez la moindre question à ce sujet, pensez à consulter un avocat fiscaliste !

 

Le droit international public

Il définit principalement les lois qui s'appliquent aux relations entre un État et les organisations internationales. Cette branche du droit se compose de deux grandes catégories : le droit de l'Union européenne, également appelé droit européen, et le droit coutumier. La seconde catégorie englobe la loi des traités, le droit international humanitaire, l'apatridie, le droit de la représentation étatique, et le droit de la mer en temps de paix. Bien que la loi de l'immobilier soit en principe une branche du droit public, elle est généralement classée dans la catégorie des droits mixtes. Pour ce dernier cas, vous pouvez faire appel à un avocat mandataire immobilier.

 

Les sous-disciplines du droit public axées sur les acteurs privés

Il a été fréquemment reproché au droit public de négliger l'individu privé, pourtant au cœur même de la législation. Cependant, depuis l'arrêt Blanco, des changements significatifs ont eu lieu, notamment avec le renforcement des droits et libertés fondamentaux. Évoluant progressivement, le droit public assure désormais aux individus des droits vis-à-vis de l'État et du service public. Parmi les branches du droit public qui régissent les relations entre personnes publiques et personnes privées, on peut citer :

• Le droit du sport,
• Le droit de la commande publique,
• L'action sociale,
• La loi des étrangers,
• La loi électorale.

Le droit des étrangers se consacre, par exemple, au statut des étrangers sur le territoire d'un État, ainsi qu'à la législation relative à la naturalisation, à l'entrée et à la sortie du territoire. En ce qui concerne le droit du sport, il se rapproche de plus en plus d'un régime de droit public en raison de l'implication croissante de l'État. Actuellement, toutes les activités sportives sont encadrées par le service public, en l'occurrence les fédérations sportives nationales comme la Fédération Française de Football, par exemple (FFF). Cependant, la législation du sport conserve un statut plus ou moins hybride, s'intéressant principalement aux relations entre différentes entités privées au sein du domaine sportif, notamment entre les joueurs et les associations sportives.

Le droit de la commande publique régule les relations entre le service public et les fournisseurs de prestations et de biens, généralement des entités privées. En tant que branche du droit public, il établit le cadre légal qui s'applique aux interactions économiques entre une personne privée et une personne morale de droit public. En ce qui concerne le droit électoral, il gouverne les relations entre l'État et les entités privées, qu'elles soient des candidats ou des électeurs.

 

Pourquoi consulter un avocat en droit public ?

Vous vous demandez pourquoi avoir recours à un avocat en droit public ?

Les relations avec l'administration ou l'État peuvent parfois générer des litiges. Par exemple, à l'issue d'un concours organisé par l'État, des réserves peuvent être émises quant à la fiabilité des résultats. Si vous travaillez au sein d'un service public, il se peut que vos droits soient enfreints par une autorité administrative. Dans de telles situations, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit public peut s'avérer indispensable. Ce professionnel sera chargé de défendre vos intérêts devant la juridiction compétente, que ce soit la cour constitutionnelle ou un conseil spécial. L'expertise de l'avocat en droit public peut également être cruciale lors des démarches liées à l'obtention de la nationalité ou d'un titre de séjour, ainsi que dans le traitement des litiges découlant de contrats conclus avec un service de l'État.

Ainsi, face à la puissance du pouvoir public, notamment de l'État et de ses services, il peut être difficile de remporter une bataille juridique. Pour augmenter vos chances, il est essentiel d'être accompagné par un avocat expérimenté en droit constitutionnel, en droit administratif, ou fiscal. À cet égard, le Cabinet Sion Avocat est le partenaire idéal pour vous fournir l'assistance nécessaire. Que vous soyez du côté demandeur ou défendeur, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe maîtrise parfaitement la législation, les règles, les principes juridiques, les normes et les droits. Nous favorisons les solutions amiables, mais sommes également prêts à vous représenter devant la cour constitutionnelle, le juge de la cour pénale, ou encore le conseil administratif de votre service.

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