Comment gérer une entreprise en difficulté ?

Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ?

Une entreprise en difficulté est caractérisée par son état financier et comptable, proche de la cessation de paiements. À ce stade, l’actif disponible dans votre entreprise n’est pas encore inférieur au passif exigible. Concrètement, cela signifie que votre entreprise peut payer ses charges courantes (salaires, urssaf, impôts) mais a dû mal à payer ses dettes antérieures, qu’il s’agisse d’arriérés de loyers, de dettes fournisseurs etc.

De nombreuses raisons expliquent cette situation. Une entreprise pourra être reconnue comme en difficultés suite à des raisons externes comme une crise sanitaire, par exemple celle liée au covid-19, ou même suite à une crise sociale, comme des grèves.

Mais, le plus souvent, les difficultés d’une entreprise sont liées à de l’interne et cela peut être dû à de mauvais choix stratégiques, à une croissance mal maîtrisée, à des coûts de développement trop importants ou encore à une mauvaise gestion malgré tous vos efforts.

Quel que soit votre cas, rassurez-vous, il existe de nombreuses solutions pour vous protéger et protéger votre société et vos salariés en faisant appel à un avocat droit des entreprises en difficulté.

Les mesures préventives totalement confidentielles

Lorsque les difficultés de votre société sont avérées, il ne faudra pas attendre pour réagir en réinjectant des fonds propres, par exemple, et en tentant de laisser passer la tempête. Vous pouvez demander à votre avocat de prendre, avec vous, des mesures préventives afin d’éviter que la situation ne s’aggrave. On parle alors de mandat ad hoc ou de conciliation.

Pour être éligible à ces procédures, nous allons vous placer de manière totalement confidentielle sous la protection du tribunal de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents, selon le type de société que vous avez créé.

Un mandateur, ou un conciliateur, selon le cas, sera alors désigné et choisi au préalable ensemble puis validé le cas échéant par le Président du tribunal compétent pour nous aider dans ces moments de votre société, qui est une véritable bulle d’oxygène permettant à votre entreprise de reprendre son souffle mais aussi pour vous, en tant que chef d’entreprise, et vos salariés. Le mandataire ou le conciliateur sera désigné pour une période de 4 mois et sa mission peut être renouvelée, si nous le souhaitons, et si nous avons encore des négociations à poursuivre notamment quant à l’échelonnement de vos dettes, comme par exemple celles concernant les PGE (prêt garanti par l'état) qui peuvent être étalés sur 10 ans grâce à votre avocat et au mandataire.

Le conciliateur, dans la procédure de conciliation est, quant à lui, désigné pour une mission de 5 mois maximum, qui peut parfaitement faire suite à une procédure de mandat ad hoc, les deux procédures pouvant s’enchaîner l’une après l’autre pour poursuivre notre mission de sauvegarde de votre entreprise en difficulté.

Dans ces deux procédures que sont le mandat ad hoc ou la conciliation, il est très important que vous sachiez, que, en tant que dirigeant, vous conservez totalement et de manière entièrement confidentielle, le contrôle de votre société puisque ce sont des procédures préventives pour éviter que votre situation financière ne se complique et ne devienne plus grave. Lors de ces deux procédures amiables, si un accord sur l’étalement de toutes vos dettes antérieures au début de la procédure est homologué, nous mettrons fin avec la mandataire et le conciliateur à la procédure. Vous pouvez donc encore, à ce moment-là, redresser votre entreprise en difficulté financière.

 

Les procédures collectives : le redressement et la liquidation/ ou le rachat de votre société

Lorsque votre entreprise est déjà au stade de la cessation de paiements, c’est-à-dire que votre trésorerie ne vous permet pas de faire face à vos charges quotidiennes (dettes sociales, salariales et fiscales notamment ainsi que vos échéances de prêt) il vous est recommandé par le Cabinet Sion Avocat, cabinet d'avocat fiscaliste, spécialisé en droit des entreprises en difficulté, d’ouvrir une procédure collective, ensemble, après vous avoir expliqué toutes les étapes et les avantages de ces procédures. Le principal avantage étant ici, grâce à la protection du tribunal compétent, de suspendre le règlement des toutes les créances antérieures au jour du jugement d’ouverture de la procédure et de trouver des solutions pour redresser efficacement votre entreprise, et vous permettre de retrouver une trésorerie pérenne afin de faire face à vos dettes quotidiennes. Une fois la société redressée, nous pourrons alos négocier les dettes antérieures que vous serez en mesure de régler grâce à la mise en place du redressement.

Plusieurs procédures collectives différentes existent selon les situations :

La procédure de sauvegarde

Cette procédure s’envisage lorsque l’état de cessation des paiements n’est pas encore avéré et que la société en difficulté peut être redressée.

L’objectif est de préserver et de réorganiser l'entreprise en maintenant votre activité, les emplois et, en parallèle, en remboursant les créances antérieures selon un plan d’échelonnement issue de négociations dirigées par le mandataire judiciaire ainsi que par nos soins.

Le tribunal examinera le dossier et une période d’observation durera entre 6 et 18 mois et, pendant ce temps, les paiements des dettes sont gelés. Suite à la période de sauvegarde, le juge va décider si votre entreprise peut être sauvegardée et si oui, un plan de sauvegarde sera établi et homologué en conséquence.

Le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte que si l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Une période d’observation débute la procédure et dure 6 mois, renouvelable 3 fois. Cela permettra de faire un audit de la société grâce à un administrateur judiciaire. Le but étant, bien sûr, de préserver l’activité de la société et de maintenir les emplois et de redresser votre entreprise et votre santé financière.

Suite à la période d’observation, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

• Un plan de redressement sera mis en œuvre si le juge considère que l’entreprise peut se sortir de la situation actuelle, et le Cabinet Sion Avocat vous accompagnera pour faire en sorte que cette solution aboutisse
• L’activité de l’entreprise pourra être cédée en totalité ou en partie
• Le juge prononcera la liquidation judiciaire de l’entreprise

La liquidation judiciaire

Si le juge n’a pas estimé que l’entreprise pouvait se redresser, la liquidation judiciaire sera prononcée.

Cela a pour but de rembourser les créanciers et de mettre fin à l’activité, avec l’aide d’un liquidateur judiciaire qui va prendre toutes les meilleures décisions relatives à la société et à ses biens, vous en tant que chef d’entreprise et vos salariés.

Mais qu’en est-il des entrepreneurs individuels ?

 

Le rétablissement professionnel

Pour les entrepreneurs individuels, exerçant donc leur activité en nom propre, possédant un actif de moins de 5.000 euros, et n’ayant pas employé de salariés depuis au moins 6 mois, une procédure existe en cas de cessation de paiements : le rétablissement professionnel.

Cela permettra à l’entrepreneur en difficulté d’échapper à la liquidation judiciaire en remboursant toutes ses créances, qu’elles soient personnelles et/ou professionnelles.

Certaines dettes ne pourront toutefois pas être effacées par cette procédure, comme les pensions alimentaires, dettes salariales, cautions…

L’entrepreneur conserve la gestion de sa société en difficulté pendant toute la procédure mais, attention, s’il est de mauvaise foi, la procédure de rétablissement professionnel pourra se transformer en liquidation judiciaire.

 

Ainsi, vous l’aurez compris, les procédures collectives peuvent s’avérer une véritable bouffée d’oxygène pour votre entreprise et la sortir des difficultés financières plus ou moins graves qu’elle rencontre,  et il existe de très nombreuses solutions pour préserver votre activité malgré les difficultés financières rencontrées. N'hésitez pas à contacter le Cabinet Sion Avocat, avocat fiscaliste à Marseille spécialisé dans les entreprises en difficultés, pour tout renseignement complémentaire et pour vous accompagner, à chaque étape, en étant à votre écoute et en protégeant vos intérêts !

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