Une menace de fermeture administrative décidée par l’ARS
Dans cette affaire, notre client, un laboratoire de biologie médicale, a reçu une mise en demeure de la part de l’Agence Régionale de Santé (ARS) annonçant une fermeture administrative de son établissement.
Cette décision représentait un risque majeur pour l’entreprise, qui employait plusieurs salariés et dont l’activité pouvait être interrompue de manière immédiate.
Face à cette situation, Yaël Sion LAWYERS & ASSOCIATES a été mandaté afin d’organiser la défense du laboratoire et de contester la légalité de la mesure envisagée.
Une première stratégie contentieuse devant le tribunal administratif
Dans un premier temps, plusieurs procédures ont été engagées devant le tribunal administratif afin de contester la décision administrative.
Un référé-suspension ainsi qu’un référé “toutes mesures utiles” ont été introduits afin de suspendre les effets de la décision contestée.
Parallèlement, un recours au fond en annulation de la décision administrative a été déposé. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a également été soulevée devant le tribunal administratif afin d’interroger la légalité de certaines dispositions issues de la réforme de la santé sur lesquelles s’appuyait l’administration.
Toutefois, le tribunal administratif a rejeté le référé en considérant que le courrier adressé par l’ARS constituait une simple information, et non une décision obligeant l’entreprise à cesser son activité. En conséquence, la condition d’urgence n’a pas été retenue.
Une nouvelle mise en demeure imposant l’arrêt immédiat de l’activité
Quelques semaines plus tard, la situation a évolué lorsque notre client a reçu une nouvelle notification de l’ARS, cette fois-ci beaucoup plus explicite.
L’administration mettait désormais formellement en demeure le laboratoire de cesser immédiatement son activité.
Cette décision menaçait directement la continuité de l’entreprise ainsi que l’emploi de ses salariés.
Une procédure portée devant le Conseil d’État
Dans ce contexte, une nouvelle phase contentieuse s’est ouverte devant le Conseil d’État, à la suite d’un référé introduit par la Ministre de la Santé concernant cette décision.
Yaël Sion LAWYERS & ASSOCIATES a organisé la défense du laboratoire devant la plus haute juridiction administrative, en faisant porter les écritures par un avocat aux Conseils habilité à intervenir devant le Conseil d’État.
Au terme de cette procédure, le Conseil d’État a rendu une décision favorable à notre client.
L’annulation de la fermeture administrative du laboratoire
Malgré cette décision, l’ARS a repris la procédure en adressant un nouveau courrier de mise en demeure, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, demandant à nouveau au laboratoire de cesser immédiatement son activité.
Face à cette nouvelle tentative de fermeture administrative, plusieurs actions ont été engagées :
- un référé-suspension en urgence,
- un nouveau référé “toutes mesures utiles”,
- un recours en annulation contre la décision administrative.
À l’issue de ces procédures, la décision de fermeture administrative du laboratoire a été annulée.
Aujourd’hui, le laboratoire a pu maintenir son activité, conserver l’ensemble de ses salariés et poursuivre son développement dans des conditions normales.
